Retour sur les négociations de la formation professionnelle

L’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, conclu « in extremis » entre les partenaires sociaux fait la fierté du gouvernement actuel, et notamment de Michel Sapin, Ministre du Travail qui souhaite l’entériner avant la trêve parlementaire, à l’approche des élections municipales.  Le Ministre du travail a présenté le 22 janvier dernier, un avant-projet de loi sur la base de cet accord sur la formation professionnelle. Si le projet vient renforcer le droit à la formation du salarié, la question du financement pose débat et crée la discorde au sein du patronat, entre grandes et petites entreprises. Les TPE/PME sont-ils les « parents pauvres » de cette réforme ?

Le vendredi 14 décembre 2013 dans la nuit, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la formation professionnelle. L’un des buts de cet accord est d’accompagner les chômeurs dans  leur retour sur le marché de l’emploi, en leur permettant de se former. Le cœur de cette réforme demeure la mise en place du compte personnel de formation, mesure phare de la loi de sécurisation de l’emploi votée en juin 2013.  Si la CFDT, CFTC, CFE-CGC étaient enclines à entériner le texte proposé par le Medef, la CGT et la CPGME  s’opposent à ce texte. La CGT juge ce texte insuffisant en ce qu’il prévoie peu pour la formation des demandeurs d’emploi, qui est pourtant la priorité gouvernementale et en ce qu’elle aboutit à diviser par deux le budget de la formation allouée à cette catégorie. La récente actualité sur ce projet a mobilisé tant la classe politique que les entreprises, qui y voient là, l’occasion de participer à la refonte d’un système vieux de 40 ans.

Le Premier Ministre Jean Marc Ayrault s’est félicité le 14 décembre dernier de cet Accord National Interprofessionnel, après avoir préalablement à la concertation  menacé  les parties prenantes de reprendre la main sur ce débat en cas de désaccord.  Le gouvernement voit dans cette réforme un levier important d’inversement durable de la courbe du chômage (Promesse phare du Président de la République). Un projet de loi du gouvernement transposant l’ANI a été présenté en Conseil des Ministres le 22 Janvier 2014 et débattu au Parlement en février 2014, avant le début des élections municipales.

L’évolution des lois sur la formation professionnelle comprend deux volets : la formation professionnelle continue pour les salariés en emploi d’une part et la formation professionnelle à destination des demandeurs d’emploi d’autre part. Le postulat initial était d’offrir à tout salarié un dispositif de formation « tout au long de la vie », c’est-à-dire que chacun puisse évoluer et se développer à travers d’actions de formation diverses. C’est ainsi qu’en 1971 naît la formation continue, qui instaure le droit pour le salarié de bénéficier d’une formation payée par son employeur, avec la création d’un fonds d’assurance formation. En 40 ans, la formation professionnelle s’est développée grâce à la délivrance de labels « qualité » aux prestataires de formation, mais également grâce à la formation en alternance (action de professionnalisation ou l’apprentissage). Mais il faudra attendre  2004, pour que la formation soit reconnue comme un Droit, de par la création du DIF : Droit Individuel à la Formation, qui prend la forme d’un crédit d’heures de formation dont dispose le salarié.

Les enjeux du projet de loi actuel sont nombreux car il a pour vocation à réformer le système de financement par les entreprises, tout comme le crédit d’heures à disposition du salarié. Il vise également le développement d’un suivi personnalisé de la formation tout au long de la carrière. Les parties prenantes sont donc nombreuses puisqu’au-delà du Parlement, syndicats et patronat sont directement intéressés.

Les tensions autour de la conclusion de l’accord s’expliquent notamment par le fait que les obligations pour les employeurs s’intensifient. Ces derniers sont davantage responsabilisés face à l’obligation de former leurs collaborateurs, notamment en ce qui concerne la mise en place des entretiens professionnels, proposés systématiquement après une interruption de travail, et où il sera obligatoire d’évoquer les perspectives de formation du salarié. Il aura lieu tous les deux ans et ce, dans toutes les entreprises. Ceci représente une contrainte car elle implique de créer une nouvelle procédure d’entretiens de suivi de carrière, qui va nécessairement au-delà des entretiens annuels classiques.

Le point le plus sensible de cette négociation demeurait le financement de la formation professionnelle. Il  a été décidé  la séparation de la collecte unique de la taxe sur la formation du financement des organisations syndicales, dans l’optique  d’une recherche de transparence accrue des comptes annuels de ces dernières, ainsi que de leur mode de financement, suite aux multiples scandales de détournements de fonds. De plus, la réforme aura un impact plus ou moins fort sur les cotisations patronales pour la formation professionnelle : ainsi, les TPE ne verront pas de modification sur leur taux de contribution à la formation[1][L1] , pendant que les moyennes et grandes entreprises verront leur taux diminué[2]. Cette diminution fait l’objet d’un désaccord, notamment avec la CGPME, qui estime que les TPE sont les grandes perdantes de la réforme (qui sont donc les seules à ne pas bénéficier d’une baisse du minimum légal de contribution). Cette critique reste à modérer car les entreprises françaises de 10 salariés et plus investissent dans la formation à hauteur de 2,7% de leur masse salariale, bien au-delà des minima légaux. Dernière information notable, la répartition des cotisations des employeurs est plus libre, en leur octroyant une marge de manœuvre plus importante sur les formations proposées aux salariés. Pour le Medef, c’est surtout un moyen de « responsabiliser les chefs d’entreprises » quant à leur obligation de développer les compétences de leur collaborateurs et ne plus se contenter de verser la simple contribution légale. En effet, Le Medef constate que beaucoup de chefs d’entreprise ne se contentent que du versement des contributions minimales légales sans engager de réelle démarche de développement des compétences.

L’Etat sera également l’un des acteurs majeurs de la réforme. En effet, trois nouvelles obligations lui incomberont désormais. D’une part, il devra mettre en place un conseil sur l’évolution professionnelle. La mise en œuvre pratique n’est pas encore définie, mais le principe est que chacun pourra bénéficier, à titre gratuit, d’un entretien pour élaborer son projet professionnel. D’autre part, il aura pour mission de renforcer l’observatoire des métiers, qui donnera des orientations sur les formations liées à l’évolution du marché de travail et des besoins en compétences. Enfin, il devra développer le circuit de formation, afin que chacun des conseillers de Pôle Emploi ait accès à la totalité des offres de formation, dans leur région. Ce dernier point constitue un défi de modernisation et de refonte informatique d’une grande envergure, reposant sur l’interconnexion régionale future des services d’aide à l’emploi et des entreprises partenaires.

Qu’en est-il alors des salariés ? Qu’est-ce qu’implique le passage du Droit Individuel à la Formation au Compte Personnel de Formation ? Ce compte présente l’avantage de perdurer même en période de chômage ou en cas de changement d’emploi, et pourra être abondé par l’employeur, par le salarié lui-même ou par Pôle Emploi. Le salarié en bénéficiera et il le suivra tout au long de sa carrière. Ce dispositif répond à un besoin de maintien du niveau de qualification du salariat français, principal facteur d’attractivité des salariés français comparés au reste du monde.  La portabilité de ce compte permet d’optimiser le recours à la formation professionnelle par les salariés, suite à l’utilisation très faible du Droit Individuel à la Formation constatée dans les entreprises.

Si la France est l’un des pays au monde où la dépense pour la formation professionnelle est la plus forte (les entreprises y sont d’ailleurs les plus grands contributeurs devant l’Etat), il s’agit aujourd’hui de repenser le système global pour une meilleure efficience. L’enjeu politique est donc avant tout économique car un système performant devient une véritable arme contre le chômage et reste l’un des facteurs d’attractivité les plus importants pour les investissements dans les pays développés.

 

Pour en savoir plus :

Financement de la formation professionnelle suite à l’ANI : http://lentreprise.lexpress.fr/formation/financement-formation-ce-que-la-reforme-va-changer-pour-l-entreprise_44914.html

Interview de Jean-François Pilliard, chargé des affaires sociales au sein du Medef, sur les négociations du projet de réforme de la formation de profesisonnelle :

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/interview/0203153429636-jean-francois-pilliard-formation-il-est-faux-de-dire-que-les-grandes-entreprises-ne-veulent-plus-payer-pour-les-petites-633033.php

 

 


[1] 20% de la contribution des TPE comme des moyennes et grandes entreprises, sera dédiée au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), fonds partiellement attribué au financement de la formation dans les TPE

[2] Le taux des moyennes et grandes entreprises était initialement de 1,6% de la Masse Salariale, et sera ramené à 1%


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