Regard économique sur le projet de loi Hamon relatif à la consommation

« La consommation est l’unique but, l’unique terme de toute production, et l’on ne devrait jamais s’occuper de l’intérêt du producteur, qu’autant qu’il le faut seulement pour favoriser l’intérêt du consommateur. Cette maxime est si évidente par elle-même qu’il y aurait de l’absurdité à vouloir la démontrer »[1].

 Alors que la consommation reste un des moteurs essentiels de la croissance française, le projet de loi Hamon se propose d’encadrer les relations entre professionnels et consommateurs afin de restaurer la confiance, de fluidifier les relations et de sécuriser les transactions. Les mesures proposées par ce projet de loi tant attendu répondent-elles à cet objectif ambitieux ?

 

Déposé par le Gouvernement le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». [2] Si le projet propose une série de mesures adaptées aux spécificités des contrats de consommation, d’autres dispositions semblent être en décalage avec les besoins et les caractéristiques des agents concernés, les consommateurs.

Des mesures adaptées aux spécificités des contrats de consommation

Parmi les mesures phares proposées par le projet de loi Hamon figure en premier lieu l’introduction d’une action de groupe en droit français. Rappelons qu’une action de groupe désigne toute action introduite par un représentant pour le compte d’une classe de personnes ayant des droits identiques ou similaires et qui aboutit au prononcé d’un jugement ayant autorité de chose jugée à l’égard de tous les membres de la classe. Dans la mesure où le jugement peut concerner toute une classe d’individus, l’action de groupe peut  justifier un aménagement du principe de l’autorité relative de chose jugée. [3] Le système d’opt-in[4] proposé par le projet permet de concilier ce principe de l’effet relatif des jugements avec la nécessité unanimement reconnue d’introduire des actions collectives en droit de la consommation.

Le droit de la consommation représente en effet le terrain d’élection des actions de groupe : d’une part, il est extrêmement fréquent qu’un grand nombre de justiciables subissent le même préjudice puisque les contrats de consommation sont conclus à grande échelle ; d’autre part, le préjudice subi  par chaque individu est souvent minime, ce qui dissuade naturellement les consommateurs d’intenter une action en justice.  En permettant de mutualiser les frais de justice et en incitant les agents à faire valoir leurs droits, l’introduction d’une action de groupe constitue un progrès majeur pour notre système juridique.

Dans la même perspective, le projet de loi Hamon modifie en profondeur le régime de suppression des clauses abusives.[5] A ce jour, la suppression d’une clause dans un contrat de consommation est subordonnée au prononcé de sa nullité par un juge dans le cadre d’une procédure contentieuse. Conformément au principe selon lequel le juge ne peut statuer que sur le litige qui lui est soumis,[6] une décision judiciaire doit être rendue pour chaque contrat litigieux. En présence de contrats d’adhésion, cette règle représente un obstacle dirimant à la lutte contre les clauses abusives.

Sur ce point, le projet de loi Hamon apporte un progrès majeur en permettant la suppression d’une clause déclarée abusive dans tous les contrats identiques à celui qui a fait l’objet de la procédure. Sans remettre en cause l’interdiction des arrêts de règlement,  cette réforme permettrait d’étendre à des tiers au litige les conséquences directes et inéluctables d’un jugement, à savoir la nullité d’une clause dont l’illicéité a été constatée. D’un point de vue juridique aussi bien qu’économique, on ne peut que saluer cette réforme qui contribuera très certainement à l’éradication des clauses abusives et au désengorgement des tribunaux.

Ces dispositions constituent des évolutions nécessaires de notre droit processuel face au développement de nouvelles formes contractuelles : les contrats d’adhésion proposés aux consommateurs sont très loin du contrat négocié de gré à gré dépeint dans le Code civil. Dès lors, il était urgent de proposer des outils adaptés à l’apparition de nouvelles figures contractuelles, au prix d’un certain assouplissement des principes fondateurs de la procédure civile.

Si certaines mesures du projet de loi sont adaptées aux caractéristiques des contrats de consommation, d’autres dispositions paraissent inappropriées aux agents concernés, à savoir les consommateurs.

Des dispositions inappropriées aux caractéristiques des consommateurs

Loin de l’homo œconomicus  décrit dans les manuels d’économie, le consommateur moyen s’apparente davantage à un agent instinctif, impulsif et incohérent. La nécessité de prendre en compte les limites à la rationalité du consommateur dans la sphère juridique s’est imposée progressivement.[7] Ainsi Pierre Moscovici et Benoît Hamon présentent-ils leur projet de loi en ces termes : « Nous avons conçu cette réforme en faisant le choix assumé d’une rupture avec certains dogmes économiques qui faisaient du consommateur un agent par définition rationnel, apte à faire valoir ses droits par lui-même, laissant le marché libre de s’autoréguler seul. »[8]

Une lecture attentive du projet de loi laisse au contraire penser que le dogme de la rationalité, tant décrié, reste solidement ancré. Le projet de loi envisage de nombreuses obligations d’information à la charge du professionnel, qui ont vocation, au delà de l’obligation générale d’information prévue à l’article L111-1 du Code de la consommation, à avertir le consommateur sur des aspects particulièrement délicats du contrat.  Citons à titre d’exemple l’obligation d’information pour les contrats de vente à distance, portant notamment sur les modalités de paiement, les conditions de livraisons, de retours etc. De façon similaire, il est proposé de mettre à la charge du professionnel une obligation d’information concernant les garanties légales afin d’éviter que les consommateurs ne souscrivent une garantie inutile.[9]  Enfin, le projet de loi propose également d’instaurer une obligation d’information sur la disponibilité et le prix des pièces détachées nécessaires au fonctionnement d’un bien.

 

Si la volonté d’aider le consommateur à prendre une décision éclairée est évidemment louable, on peut s’interroger sur la pertinence des moyens mis en œuvre. La prolifération des obligations d’information se traduira vraisemblablement par un allongement des conventions, des conditions générales ou autres documents para-contractuels dont le consommateur ignore l’existence. Sur ce point, on ne peut que déplorer que le projet de loi ne prenne pas en compte les apports de l’économie comportementale et se borne à multiplier les obligations d’information dont les retombées risquent d’être décevantes.

Sophie Bienenstock

Doctorante à l’université Paris II – Panthéon-Assas.

 


[1] Adam Smith, Recherches sur la nature et les causes de la Richesse des Nations, Livre IV, chapitre VIII, édition Diatkine, Paris, Flammarion, 1991, (1776).

[2] Dossier de presse disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation).

[3] Selon le principe de l’autorité relative de la chose jugée les décisions de justice ne s’appliquent qu’entre les parties au litige et n’ont pas d’effet à l’égard des tiers.

[4] En ce qui concerne la délimitation du groupe concernée par une action collective, deux procédures sont envisageables : selon la procédure d’opt-out, les justiciables doivent manifester leur volonté de ne pas participer à l’instance, tandis que la procédure d’opt-in implique que chacun exprime explicitement sa volonté de rejoindre l’action en justice.

[5] Les clauses abusives sont définies en ces termes à l’article L232-1 du Code de la consommation comme celles qui entraînent un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

[6] L’article 5 du Code civil pose l’interdiction des arrêts de règlements : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »

[7] Voir notamment le rapport du Conseil d’Analyse Economique La protection du consommateur : rationalité limitée et régulation, 11 septembre 2012.

[8] Dossier de presse précité (http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation).

[9] Il s’agit notamment de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour aller plus loin: Comportement du consommateur – Pierre-Louis Dubois

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