Réforme de l’aide juridictionnelle

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La réforme de l’aide juridictionnelle a été adoptée le 15 octobre afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à la justice. Le plafond de ressources pour bénéficier d’une prise en charge totale des frais de justice était fixé à 941 euros par personne. La réforme le fixe désormais à 1.000 euros. Pour une prise en charge partielle à hauteur de 15 % des frais, le plafond de ressources minimum évolue également ce qui devrait permettre à « 100.000 personnes supplémentaires d’être bénéficiaires de l’aide juridictionnelle », assure Christiane Taubira. L’élargissement de l’AJ pourrait représenter une perte de marché pour les avocats qui voient leur rémunération impactée du fait de cette réforme. Les actes effectués par les avocats au titre de l’AJ étaient évalués à partir d’un nombre d’unité de valeur (UV), déterminé en fonction des procédures enclenchées. Rémunérée aujourd’hui 22,84 euros, l’unité de valeur devrait passer à 24,20 euros. Néanmoins, la réforme vient minorer le nombre d’UV par acte effectué ce qui conduit inévitablement à une baisse de rémunération pour les avocats.

Laura Lizé

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