Négociations multilatérales de l’OMC à Bali (3-7 décembre 2013): un accord symbolique ?

Du 3 au 7 décembre dernier s’est tenue à Bali la 10ème conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les 159 membres de l’OMC avaient pour objectif de s’entendre sur trois points de négociation parmi les vingt du Programme de Doha pour le Développement (PDD): l’agriculture, l’aide au développement pour les pays les moins avancés (PMA) et la simplification de la bureaucratie aux frontières. Un accord a bel et bien été signé, sauvant ainsi l’existence de l’OMC. Pour bien comprendre quels étaient les enjeux de ces négociations et ce que signifient les engagements pris par les États membres, revenons rapidement sur les principes et les évolutions antérieures des accords de l’OMC.

 

L’OMC est l’organisation internationale qui a pour vocation de faire respecter au mieux la concurrence entre les pays dans leurs échanges de marchandises et de services. Son objectif est de créer un système de règles permettant une concurrence exempte de distorsions sur les prix, c’est-à-dire de prix supérieur ou inférieur à « la normale » en situation de concurrence pure et parfaite : la libéralisation des échanges est un moyen d’aboutir à cet objectif.

 

L’OMC est créée en 1995 en conclusion du cycle de l’Uruguay Round. Elle fait suite au GATT (General Agreement on Tariff and Trade) né de la volonté des Etats d’organiser l’interdépendance des pays pour maintenir la paix après la seconde guerre mondiale. Le GATT était surtout une série d’accords relatifs au commerce sur les tarifs douaniers. L’OMC s’en distingue puisqu’elle possède une réelle administration[1] qui a pour fonctions d’offrir un cadre pour les négociations, de régler les différends commerciaux, de faire un suivi des politiques commerciales nationales et d’apporter une assistance technique aux pays en développement.

 

L’Uruguay Round a été le 8ème cycle de négociation dans le cadre du GATT. Chaque cycle de négociation est lancé avec de nouveaux objectifs de libéralisation du commerce. L’Uruguay Round qui a duré de 1986 à 1994 fut le cycle le plus ambitieux puisqu’il s’attaqua notamment aux mesures
non tarifaires, au secteur agricole et celui des services, à la propriété intellectuelle et enfin à la création de l’OMC. A la fin de ce « round », quelques 22 500 pages engagent les États membres sur la réduction des tarifs douaniers de quasiment toutes les marchandises et services (de la pile à l’ananas en passant par les services financiers) à l’horizon 2000 et avec des délais pour certains pays en développement. En Novembre 2001, la 4éme conférence ministérielle de l’OMC lance le cycle de Doha. Cette déclaration prévoit 20 sujets[2] à négocier, le but étant de créer des accords sur chacun de ces points. Les pays se réunissent alors périodiquement et négocient jusqu’à l’obtention d’un accord global. Cependant depuis le lancement du cycle de Doha, aucun accord n’avait été signé, montrant la difficulté des pays à faire consensus. C’est ce pourquoi le paquet de Bali a été largement célébré. Comment se sont donc passées ces négociations et qu’en est-il du contenu de ce paquet ?

 

D’une part, des engagements ont été pris par les États concernant la facilitation des échanges, c’est à dire sur la façon de rendre le commerce aux frontières plus simple d’un point de vue administratif et logistique. Cela se solde par exemple par l’amélioration des infrastructures dans les pays en développement mais aussi par une simplification des procédures portuaires.

 

D’autre part, quatre documents ont été adoptés pour permettre aux PMA de mieux s’insérer dans le commerce mondial. Ils garantissent notamment un accès privilégié au marché des pays riches pour les exportations des PMA.

 

Enfin, un volet de négociation s’est engagé dans le domaine du soutien à l’agriculture. Ce point est particulièrement épineux et c’est d’ailleurs à cause de ce volet que les négociations ont bien failli ne pas aboutir. Trois arguments sont en général avancés pour apporter un soutien aux agriculteurs : garantir une production suffisante pour couvrir les besoins de la population, protéger les agriculteurs soumis à l’instabilité du climat et à la volatilité des prix mondiaux (instabilité qui a provoqué les émeutes de la faim en 2007) et enfin préserver la société rurale.

 

La question était donc de savoir dans quelle mesure l’OMC autorise les pays à soutenir leur agriculture, dans un objectif de sécurité alimentaire, sachant que ces mesures peuvent avoir des effets distorsifs sur les prix. Ainsi, l’OMC calcule pour chaque pays le montant du soutien interne à son agriculture et fixe un plafond pour ce montant. Mais pour les pays en développement la réduction du soutien à l’agriculture peut être facteur d’insécurité alimentaire. Deux positions s’affrontaient donc à Bali.

 

D’un côté, l’Inde, se faisant le porte parole des pays du G33, défendait le droit des pays à soutenir leur agriculture au-delà du plafond fixé par l’OMC et ce d’autant plus qu’elle entend lancer cette année un programme d’aide alimentaire au delà du plafond autorisé, via la constitution de stocks publics revendus à des prix administrés, c’est à dire fixés et maintenus constants par l’État. De l’autre, les pays développés, menés par les États-Unis, réclamaient la suppression de ces effets distorsifs.

 

L’Inde, n’a pas voulu fléchir sur ses positions jusqu’au 6 décembre (date initiale de la fin de la conférence) si bien que les négociations ont été prolongées. Devant ce blocage des négociations, les États-Unis ont  proposé à l’Inde une solution provisoire : « une clause de paix » autorisant les pays soutenant leur agriculture à la date de signature de l’accord de continuer à le faire pour une période de 4 ans, sans qu’aucune sanction ne soit recherchée contre ces pays qui dépassent le plafond des subventions pour un programme alimentaire, et ce jusqu’à ce qu’une «solution permanente» soit trouvée. L’Inde a accepté cette condition. En échange, elle s’engage à destiner ses stocks alimentaires uniquement à son marché domestique afin d’éviter toute distorsion de prix sur le marché international.

 

S’entendre à 159 est évidemment un exercice périlleux, mais la communauté internationale semble satisfaite de ce consensus. Le Directeur général de l’OMC a déclaré à cet égard : “Pour la première fois de notre histoire, l’OMC a réellement obtenu des résultats”. Certes, il est vrai que cet accord remet un peu d’espoir sur la question de la légitimité et de l’utilité de l’OMC, notamment grâce aux deux points sur la facilitation des échanges et de l’aide aux PMA.  Cependant, sur le point du soutien à l’agriculture, l’accord semble davantage une entente formelle qu’un véritable consensus de fond. Les États ont de plus réaffirmé leur engagement dans le PDD. Mais le paquet de Bali ne représente que 10 % du paquet de Doha. Reste donc à savoir quels seront les résultats des prochaines conférences ministérielles sur les 17 autres points restants et sur le point du soutien interne laissé en suspens.

 

Elodie Marajo Petitzon

 

Pour en savoir plus :

 

  • L’Accord sur l’agriculture: règles et engagements nouveaux

http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm3_f.ht

  • Jours 3, 4 et 5: Un “Paquet de Bali” voit le jour à l’issue de consultations marathon http://www.wto.org/french/news_f/news13_f/mc9sum_07dec13_f.htm

 

  • Blog de Jean-Pierre Bompard « L’agriculture, Bali, l’OMC » – http://alternatives-economiques.fr/blogs/bompard/archives/494

 

 

 


[1]Secrétariat de 640 personnes

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