Moi stagiaire, quels sont mes droits ?

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Certaines  entreprises peu scrupuleuses profitent  parfois du manque de connaissances juridiques de leurs stagiaires pour bafouer leurs droits. Pour lutter contre les abus, la loi relative à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires  a été adoptée le 26 juin 2014. Voici un  tour d’horizon des nouvelles dispositions.

6 mois de stage
Aujourd’hui, toute personne ne pourra être employée dans une entreprise avec le statut de stagiaire que pendant 6 mois. Il existe deux exceptions, si ce stage est dans le cadre d’une formation pluriannuelle, ou si l’individu interrompt sa formation pour acquérir des compétences pendant une année de césure.

Augmentation de la gratification minimale
L’ancienne gratification s’élevait à 436,05 € net tandis qu’après ce texte elle est élevée à 523,26 € brut.

Les mêmes avantages pour le salarié et le stagiaire
Le stagiaire aura les mêmes droits que les salariés en termes de tickets-restaurant et de prise en charge des transports.

Limitation du recours au stagiaire
Le Conseil d’État doit prendre un décret qui fixera un taux de stagiaires pour toutes les entreprises. Ce pourcentage sera déterminé en fonction du nombre de personnes employées

Si manquement au quota de stagiaires, sanction ?
L’entreprise peut être sanctionnée par une amende si elle ne respecte pas le nouveau texte. Elle s’élève à 2 000 euros par stagiaire et elle peut monter jusqu’à 4 000 euros s’il y a eu répétition du manquement.

Les horaires du stagiaire
Le stagiaire a les mêmes horaires que les employés de l’entreprise et les mêmes avantages en termes de jours fériés et de repos hebdomadaires et quotidiens.

La responsabilité lors d’un accident du travail
Le problème est de savoir qui doit subir la charge des réparations en cas d’accident du travail entre l’organisme de formation et l’organisme d’accueil qu’est l’entreprise. La loi a admis que l’entreprise devrait subir le coût des réparations si cette dernière a commis une faute inexcusable (extrêmement grave) ayant eu un impact sur l’accident.

Rappel : Depuis la réforme du 1er août 2011, les universités ont l’obligation de faire apparaître l’option « Stage » dans leur maquette de troisième année de licence. En fonction des universités, il sera donc optionnel ou obligatoire.

Pour plus d’info : consultez le site www.legifrance.fr

 

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