L’apprentissage : des droits et des devoirs

Alors que les contrats d’apprentissage sont en baisse, (nous passons de  273 000 nouveaux contrats d’apprentissage en 2013 dans le secteur privé, soit une baisse de 8 % par rapport à 2012[1]) l’apprentissage se révèle être un moyen efficace pour lutter contre le chômage et permettre aux jeunes de financer des études parfois couteuses. Corinne Déal, directrice du CFA Adaforss et membre de la Fédération Nationale pour l’Apprentissage aux Professions Sanitaires et Sociales nous éclaire sur ce contrat de travail.

 

                                               Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage?

 « Le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier, (art.L.6221-1 du Code du travail) qui permet à un jeune de moins de 26 ans d’accéder à une formation, d’avoir un temps employeur et d’avoir une rémunération. De plus, il permet une prise en charge des coûts pédagogiques par l’employeur.

La rémunération de l’apprenti est codifiée par le Code du travail et peut-être majorée par certaines convention collectives.  Rappelons que c’est un contrat entre l’apprenti et l’entreprise. Par ailleurs il permet au jeune de bénéficier d’un suivi, pour le placement en entreprise et pendant  sa formation. Le CFA a aussi un rôle de conseil auprès de l’employeur  et peut fournir des documents pédagogiques au maître d’apprentissage. »

L’apprenti : un salarié à part entière.

 Etant salarié, l’apprenti a les mêmes droits que les autres collaborateurs de l’entreprise qui l’accueille. Sa période d’essai est de 2 mois, pendant lesquels il peut rompre le contrat sans motif ni délai. Passé ce délai, deux possibilités s’offrent au salarié et à l’employeur :

1/ une rupture à l’amiable, dans ce cas un formulaire est à remplir par les deux parties ;

2/ les Prud’Hommes si l’une des parties n’est pas d’accord (art.L.6222-18 du Code du travail). Outre cela, la période d’apprentissage lui permet aussi de cotiser pour sa retraite. Grâce à la loi du 20 janvier 2014, la cotisation d’assurance vieillesse des jeunes n’est pas calculée de façon forfaitaire mais réelle. En somme, un apprenti qui travaille une année complète validera donc quatre trimestres pour sa retraite.

 

                                   Quelles sont les obligations de l’entreprise et de l’apprenti?

 Dans le cadre de son contrat de travail, l’apprenti s’engage :

– à aller chez son employeur, sinon il lui faut un justificatif tel un arrêt de travail. S’il n’est pas à son poste, il peut avoir une retenue de salaire ;

– à être assidu en cours. En effet, il est important de rappeler que l’employeur paye son apprenti pour suivre une formation pédagogique au sein du CFA auquel il est rattaché ;

– à  respecter le règlement intérieur de l’entreprise et du CFA.

Si ces règles ne sont pas respectées, l’employeur peut rompre le contrat avant la fin du délai initialement prévu.

De la part de l’entreprise, il y a un encadrement obligatoire notamment grâce au maître d’apprentissage qui doit avoir deux ans d’ancienneté professionnelle et un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti. Par ailleurs l’entreprise doit :

– respecter la législation[i] du travail en vigueur ;

-participer au financement de sa formation en reversant au CFA la taxe d’apprentissage ;

– définir des tâches de travail en cohérence avec le diplôme préparé et en vue de lui fournir une formation complète.

Cas particuliers:

·       Pour les travailleurs handicapés, la limite d’âge ne s’applique pas (art.L.6222-2 du Code du travail).

·       Le contrat d’apprentissage peut-être prolongé en cas d’échec à l’examen (art.L.6222-11 du Code du travail).        

 

Sabrina Mondélice

[i]1 DARES ANALYSES, février 2015, N°009.

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