L’application d’un taux d’intérêt négatif aux particuliers : l’émergence d’un mouvement jurisprudentiel pouvant porter atteinte à la stabilité bancaire européenne.

 

A la suite des événements financiers de 2008, les grandes banques centrales des économies développées adoptent de plus en plus des politiques apparaissant comme « non-conventionnelles ».[1] Ces politiques se traduisent notamment par la pratique de taux directeurs très bas dans le seul objectif de soutenir l’activité économique au travers des financements et donc, implicitement, de favoriser les crédits.

Concernant, la zone européenne, la Banque centrale européenne (BCE), instituée le 1er juin 1998, met en œuvre une politique monétaire unique dans la zone euro. C’est par concertation avec les banques centrales nationales de la zone euro, que la BCE définit la politique monétaire unique.

C’est ainsi que depuis mars 2015 une politique de quantative-easing est mise en place.[2] En outre, le 10 mars dernier, la BCE a annoncé une série de mesure pour relancer la croissance dans la zone euro. L’institution a baissé ses trois taux directeurs comme notamment le taux central, le « baromètre du crédit en zone euro »[3], qui est passé de 0,05% à 0%. Il en est de même pour le taux de dépôt, institué à -0,3% en juin 2014 et passant à -0,4% en mars 2016.[4] La BCE tente de retrouver un niveau d’équilibre d’épargne-investissement plus favorable à la croissance pour conjurer ce que certains qualifient de « menace d’une stagnation séculaire ».[5]

A l’origine, les taux d’intérêts négatifs sont apparus au niveau des relations interbancaires.[6] Le marché interbancaire n’est, en principe, accessible qu’aux seuls membres de la profession bancaire et aux établissements visés à l’article L.518-1 du Code des marchés financiers. Ce marché est encadré notamment par des règlements édictés par la BCE. Les établissements peuvent y prêter ou y emprunter des fonds contre des créances publiques ou privées. Pour garantir le monopole du marché interbancaire, il est interdit aux établissements de crédit de céder ou de mettre en pension des créances au profit de personnes autres que celles autorisées à intervenir sur ce marché.[7] Par conséquent en principe, seuls les Etats et les banques commerciales peuvent emprunter à un taux d’intérêt négatif puisque le Code civil prévoit que tout contrat de prêt stipule que le remboursement intégral est une obligation pour l’emprunteur.[8]

Le prêt d’argent est largement codifié par la Code civil. En comparaison au swap[9], cet instrument apparaît moins souple. Dans sa conception originaire prévue par le Code civil, le prêt est gratuit. Cependant, il n’en demeure pas moins qu’il est possible de stipuler des intérêts.[10] Le taux d’intérêt d’un prêt est entendu comme étant un « pourcentage déterminé […] par la convention pour être appliqué au montant du capital, qui sert de base au calcul des intérêts. »[11] Dès lors que le prêt est un prêt à taux variable, deux composantes forment le taux global. En premier lieu, le taux de refinancement supposé de la banque sera basé sur un indice. [12] Le second élément est constitué par la marge, rémunération au titre du risque pris et du service rendu.

Dans le cadre d’un prêt à taux variable, l’emprunteur est supposé supporter la hausse de ce taux et profite également de sa baisse. En principe, dès lors que l’indice se trouve négatif, une stricte application de l’indexation prévue contractuellement devrait donc conduire à minorer d’autant le taux, voire à « payer » un intérêt négatif.[13]

Jusqu’à récemment cette hypothèse ; dans laquelle l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de prêt devait se payer ; n’était pas suffisamment probable. Aucun encadrement n’avait donc été pensé et aucun « floor »[14] prévu. Cependant, cette possibilité a émergé dans la décision du Tribunal d’instance Montpelliérain du 9 juin 2016[15]. Dès lors, se pose la question de savoir si le recours de la BCE à des taux d’intérêt négatifs ne porterait pas atteinte à la stabilité bancaire.

L’application des taux d’intérêts dans le cadre d’un prêt de consommation en altère son principe fondamental et vient renverser une pratique bancaire ancrée(I). Cependant, l’entrée en territoire négatif de ces taux constitue une entrave relative (II).

I) L’altération de l’objectif premier du taux d’intérêt au service des emprunteurs

A) L’application stricte de la force obligatoire du contrat

Dès lors qu’un contrat de prêt est valablement formé, il devient obligatoire pour les parties. En effet, en vertu du principe de la force obligatoire du contrat consacrée à l’article 1103[16] du Code civil, les parties sont tenues de respecter les obligations contractuelles. L’article dispose que «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Autrement dit, le contrat entre les parties doit être respecté comme la loi.

Seulement, des difficultés apparaissent dans le cadre des contrats de prêt. En matière bancaire, les contrats de prêt prévoient que le taux d’intérêt sera révisé à la hausse ou à la baisse. C’est ce qu’on appelle communément un taux d’intérêt variable qui sera soumis à l’évolution de l’indice choisi qui va entrainer la hausse ou la baisse du taux d’intérêt.

La réalité économique et financière de l’Europe a favorisé, comme précisé ci-dessus, l’apparition de variation, pouvant être négatives, des indices européens. Le LIBOR[17] et l’EURIBOR[18], notamment, ont fortement baissé. C’est ainsi que des emprunteurs se sont vus demander l’application d’un taux d’intérêt se relevant négatif à leur contrat de prêt à taux variable, taux calculé sur l’évolution de l’index LIBOR CHF trois mois.[19] De plus, le tribunal d’instance de Montpellier, par un arrêt du 9 juin 2016 précité, s’est également montré favorable à l’emprunteur. En effet, la juridiction est venue déclarer que l’emprunteur était en droit de demander à bénéficier d’un taux d’intérêt devenu inférieur à 0%. [20]

Dès lors, une interrogation apparaît. La stabilité bancaire et l’objectif propre du contrat de prêt ne sont ils pas mis de côté au profit d’une application stricte du régime général des obligations.

Les parties, par la conclusion d’un contrat de prêt, se mettent d’accord sur le fait que le banquier met contre rémunération, des fonds à la disposition de son client, à charge pour ce dernier de rembourser le capital. [21] Il paraît donc paradoxal qu’en raison d’une clause de variation d’un taux d’intérêt, le prêteur se trouve dans la situation où il est redevable d’intérêt à l’égard de l’emprunteur.[22] Cette décision est de nature à inquiéter le monde bancaire qui a besoin, pour se rémunérer, de percevoir les intérêts liés aux prêts octroyés.

La question de l’invocation de l’imprévision afin de combattre la force obligatoire du contrat est ainsi soulevée. En effet, l’ordonnance du 10 février 2016 a remis à l’ordre du jour cette éventualité que peut constituer l’imprévision.[23]

B) L’échec de la théorie de l’imprévision

Le nouvel article 1195 du Code civil introduit la notion d’imprévision du contrat. L’ordonnance du 10 février dernier revient ainsi sur la position catégorique adoptée par la célèbre jurisprudence Canal de Craponne.[24] L’article 1195 du Code civil a vocation à s’appliquer dès lors qu’un changement de circonstance extérieure aux parties, ayant été raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat rend, l’exécution du contrat excessivement onéreuse.

Dans le cadre d’un contrat de prêt à taux variable, il apparaît pertinent de se demander si la théorie de l’imprévision pourrait s’appliquer. En effet, en souscrivant un contrat de prêt, il paraît évident que la banque n’avait pas prévu d’assumer le risque de rembourser l’emprunteur.

Cependant, certains auteurs ont une position relativement stricte de son application. En effet, il est considéré que l’aléa est entré dans le champ contractuel par l’indexation.[25] Au regard de la décision rendu par la Tribunal d’Instance de Montpellier, la banque est dans l’obligation de supporter un tel risque. La théorie de l’imprévision ne tendrait donc pas à s’appliquer.

Ces positions semblent aller dans le prolongement de l’article 1190 du Code civil[26] qui dispose que « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation ». Cet article serait donc favorable à l’emprunteur, partie ayant contracté l’obligation. Par conséquent, dès lors que l’indice tombe en terrain négatif, la banque prêteuse se trouve dans une position délicate. En effet, le contrat de prêt risque d’être interprété contre elle et elle serait alors dans l’obligation de rembourser l’emprunteur.

En outre, cette position semble avoir été adoptée par d’autres Etats membres de l’Union Européenne. En effet, le Portugal, dans une lettre circulaire du 30 mars 2015[27], a repris cette idée en imposant à la banque prêteuse, en l’absence de disposition contraire des parties, de faire une stricte application de l’indexation et donc d’imputer de manière totale les taux d’intérêt négatifs. [28] D’autre part, l’Autriche semble avoir adopté une vision similaire. Deux décisions[29] ont sanctionné des banques qui ont, à postériori, imposé un plancher à zéro au taux d’intérêt stipulé, dans le but de ne pas avoir à rembourser à l’emprunteur la somme équivalente à un taux d’intérêt étant devenu négatif par le jeu de l’indexation.

Cette évolution jurisprudentielle européenne favorable à l’emprunteur reste tout de même isolée. Cette entrave à l’essence même du contrat de prêt et à la stabilité bancaire doit être relativisée.

II) Une entrave à la stabilité bancaire relativisée

A) Le caractère in fine du prêt restreignant l’application des taux d’intérêt négatifs

La restitution intégrale du capital emprunté constitue l’obligation essentielle de l’emprunteur. Dès lors, il apparaît impossible d’obtenir du prêteur le paiement d’une quelconque somme au titre d’un prêt.[30]

La qualification de prêt du contrat est alors mise en jeu dans le cas de l’application d’un taux d’intérêt négatif. En effet, selon l’article 1892 du Code civil, le contrat de prêt est « un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». En ce sens l’article 1902 du Code civil ajoute que « l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même qualité et quantité, au terme convenu ». Il est donc possible d’en déduire que, dès lors que le taux d’intérêt devient négatif, l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité de rendre à la banque prêteuse ce qu’elle lui a versé, et donc de répondre à son obligation contractuelle.

Il est communément admis que l’obligation de restitution intégrale est caractéristique du contrat de prêt. [31] Cette caractéristique est « inhérente au contrat de prêt ».[32] Le Conseil d’Etat adopte une position similaire en jugeant que « la répartition des risques entre les parties à un contrat est de nature à emporter la qualification de contrat de prêt. » [33]

Comme précisé ci-dessus, il est pertinent de noter que l’application d’un intérêt négatif emporte, pour le prêteur, le paiement d’une somme qui aurait pour effet de permettre à l’emprunteur de rembourser moins que le capital emprunté. Dans le cadre de la décision du 9 juin 2016, il s’agissait en l’espèce d’un contrat de prêt in fine.[34] La juridiction a alors considéré « qu’il n’existait pas de possibilité que le capital ne soit pas complétement remboursé ».[35]

Même si les exigences du Code civil, plus précisément l’article 1902 du Code civil, sont plus aisées à appliquer dans le cas d’un contrat de crédit in fine, cette décision reste ouverte à son application à d’autres types de contrat de prêt. Un auteur est favorable à une application étendue de la décision. Il considère, d’une part, que la négativité du taux d’intérêt ne demeurera pas sur une longue période et donc qu’il y aurait de forte chance pour que le capital soit remboursé par l’emprunteur. D’autre part, selon lui, les parties se sont mises d’accord sur le fait que le contrat de prêt présente nécessairement un caractère aléatoire. Il est ainsi possible d’émettre l’hypothèse selon laquelle les parties ont conclu un accord implicite mettant à l’écart la règle visée par l’article 1902.[36]

A l’inverse, une partie de la doctrine explique qu’un « taux d’intérêt négatif ne se conçoit pas, du moins pas dans le cadre d’un contrat de prêt ».[37] Il a été, très justement observé, qu’en cas d’entrée du taux d’intérêt d’un prêt en territoire négatif, deux possibilités subsistent. Il est nécessaire de soit, estimer qu’un plancher à 0% existe, soit il faut requalifier le contrat. Concernant le plancher implicite de 0%, cette possibilité a été écartée par les décisions. Il serait alors pertinent de se demander si la stipulation contractuelle d’une clause plancher est nécessaire.

B) les précautions utile d’un plancher à zéro

Dès lors que le contrat de prêt prévoit un intérêt à taux variable et que l’indice devient négatif, il réduit d’autant la composante fixe du taux d’intérêt. La stipulation d’une clause plancher à 0% est alors régulièrement envisagée. Certains estiment que cette clause est contenue de manière implicite dans le contrat. Au delà du point de vue purement juridique, plusieurs arguments d’ordre économique viennent s’opposer à ce que l’indice soit planché en l’absence de stipulation contractuel. En effet, la doctrine majoritaire considère notamment que l’indice entré en territoire négatif ne le restera que temporairement. Par conséquent, le résultat final de l’opération peut rester parfaitement positif.[38]

Le droit positif semble être en adéquation avec les autres Etats membres de l’Union européenne comme l’Angleterre. En effet, la « golden rule »[39] en droit anglais impose que le juge ordonne l’exécution du contrat tel qu’il est écrit. Aucun regard ne sera alors porté sur « implied terms ».

En outre, le 13 juillet 2016 la Cour de justice européenne a opéré un renvoi préjudiciel.[40] En l’espèce, il était question de savoir si l’application d’un « plancher » à la baisse du taux d’intérêt pouvait être considérée comme une clause abusive dont la nullité serait encourue avec détermination de l’étendue de l’obligation de restitution en découlant. L’avocat général, Paolo Mengozzi, a conclu à une limitation dans le temps de cette obligation de restitution mais a bien confirmé le caractère abusif de la clause appliquée à des consommateurs. [41]

Les taux d’intérêt négatifs posent de nombreuses difficultés pour assurer une certaine stabilité bancaire. Bien que le plancher à zéro puisse être une bonne alternative, une réglementation venant éclairer les obligations de la banque à l’égard du prêteur en cas de taux d’intérêt négatifs s’avèrerait utile et précieuse pour venir palier ces problèmes. De plus, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la question.

Par Clarisse de Roux et Marie Delvallée
Master II OFIS – Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne

 

[1] N. Roubini, Les taux d’intérêt négatifs seront-ils le salut de la croissance ? Les Échos, 5 mars 2015

[2] J. Morel Il devient vital de mithridatiser les emprunteurs publics ! JCP A n° 9, 2 Mars 2015, act. 209

[3] A. Pouchard C’est quoi, les taux directeurs de la BCE ? Le monde 10 mars 2016

[4] https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-taux-directeurs.html, accès le 23 octobre 2016

[5] M. Aglietta et N. Valla, Taux d’intérêt négatifs et stagnation séculaire : politique monétaire ou choix sociétal ? Panorama du CEPII, N° 2016-01 – Février

[6] A. Achard A. et P. Monteil Quand les taux d’intérêt deviennent négatifs et bouleversent l’architecture des garanties associées aux transactions sur instruments financiers à terme, RD bancaire et fin. 2015, étude 14, n° 3.

[7] C. Gavalda et J. Soufflet Droit bancaire, LexisNexis 9ème édition 2015

[8] C. Civ. Art.1892

[9] « Opération d’échange de taux d’intérêt et de devise. » Lexique des termes juridiques, Dalloz 24ème édition 2016

[10] C. Civ. Art 1905

[11] Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, ss dir. G. Cornu : PUF 2015, coll. Quadrige, 11e éd., V. Taux.

[12] Sont communément admis comme objectifs les indices de marchés monétaires (EURIBOR, EONIA, LIBOR, etc.) ou les indices obligataires.

[13] M. Moreau, J. Moreau et O. Poindron, Contrat de prêt : un taux variable peut-il devenir négatif ? RD bancaire et fin. 2016 étude 24 n°5

[14] « Un floor ou garantie de taux plancher est un contrat financier, au cas particulier incorporé dans le prêt, qui vise à garantir un taux », précit. n°13

[15] TI Montpellier, 9 juin 2016 décision n°11-16-000424

[16] Ancien article 1134 du Code civil.

[17] Le taux LIBOR CHF, qui était déjà̀ négatif au mois de janvier 2015, s’est stabilisé après une période de baisse et est resté compris, en avril 2016, entre -0,79 % (taux à 1 semaine) et – 0,52 % (taux à 12 mois).

[18] Le taux EURIBOR est négatif depuis février 2016

[19] TGI Strasbourg, ord. réf., 5 janv. 2016, n° 15/00764  Gaz. Pal. 7 juin 2016, n° 267b3, p. 64, obs. Roussille M. ; RD bancaire et fin. 2016, comm. 54, obs. Crédot F.-J.

[20] TI Montpellier, 9 juin 2016, n° 11-16-000424 Gaz. Pal. n° 25, 5 juill. 2016, p. 19. J. Lasserre Capdeville.

[21] A. Bordenave, Edition de finesse et de géométrie des taux d’intérêts négatifs Lexbase Hebdo édition affaires n°481 du 29 septembre 2016.

[22] F-J. Crédot Variation du taux d’intérêt en fonction d’un indice monétaire (LIBOR CHF 3 mois) – Taux devenu négatif – Obligation du prêteur d’appliquer le taux d’intérêt négatif  RD bancaire et fin. n° 2, Mars 2016, comm. 54

[23] C. Civ. Art. 1195

[24] Cass. Civ. 6 mars 1876

[25] J. Lasserre Capdeville, Contrat de prêt et taux d’intérêts négatifs : première application sur le fond ! Gaz. Pal. 5 juillet 2016 n° 19 P.25. ; M. Roussille Condamnation d’une banque à payer une somme à son emprunteur sur la base de taux négatifs : est-ce bien raisonnable ? Gaz. Pal. n°33 P. 60.

[26] Ancien article 1162 du Code civil

[27] Lettre circulaire émise par la banque du Portugal n°26/2015/DCS

[28] M. Moreau, J. Moreau et O. Poindron, Contrat de prêt : un taux variable peut-il devenir négatif ? RD bancaire et fin. 2016 étude 24 n°5

[29] Landesgericht Feldkirch, Abteilung 5 , 28 août 2015, 5Cg 18/15z ; Handelsgericht Wien, Abteilung 57, 24 septembre 2015, 57Cg10/15v

[30] M. Moreau, J. Moreau et O. Poindron, Contrat de prêt : un taux variable peut-il devenir négatif ? RD bancaire et fin. 2016 étude 24 n°5

[31] S. Mouy, Quelques considérations sur l’émergence d’instruments financiers hybrides, in Mélanges AEDBF France n° II Droit bancaire et financier, ss dir. de J.-P. Mattout et H. de Vauplane, 1999, p. 347.

[32] Cass. com. 17 nov. 1982, n° 81-10.757 ; Cass. 1re civ. 5 juill. 2006, n° 03-21.142 : JurisData n° 2006-034433

[33] CE, 3e et 8e ss-sect., 29 déc. 2006, n° 283314, Min. éco. fin. et ind. c/ Bank of Scotland : JurisData n° 2006-081065.

[34] « Permet à l’emprunteur de ne rembourser le montant prêté qu’à l’échéance du prêt. » M. Roussille Condamnation d’une banque à payer une somme à son emprunteur sur la base de taux négatifs : est-ce bien raisonnable ? Gaz. Pal. n°33 P. 60.

[35] TI Montpellier, 9 juin 2016 décision n°11-16-000424

[36] A. Bordenave, Edition de finesse et de géométrie des taux d’intérêts négatifs Lexbase Hebdo édition affaires n°481 du 29 septembre 2016

[37] J.-J. Daigre, Taux d’intérêt négatifs : douze regards, Institut Messine, janv. 2016, p. 55.

[38] M. Moreau, J. Moreau et O. Poindron, Contrat de prêt : un taux variable peut-il devenir négatif ? RD bancaire et fin. 2016 étude 24 n°5

[39] Endreo G., « Taux négatifs, rendements négatifs et émissions obligataires en droit français », BJB oct. 2015, n° 112u8, p. 461 ;

[40] CJUE, 13 juillet 2016, Aff. jtes C-154/15, C-307-15 et C-308/12, ECLI : EU : C2016 : 552.

[41] revue droit et patrimoine 261 01-09_2016 Janvier à juin 2016 : reflets d’un contexte économique difficile

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