La réforme sur le secret des affaires : un retour en arrière dans la protection des lanceurs d’alerte ?

La proposition de « directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » doit être débattue le 28 avril au Parlement européen.

Ses dispositions, largement critiquées, consacrent la primauté du secret des affaires au détriment des lanceurs d’alerte, ces employés qui dévoilent des scandales financiers, sanitaires et autres affaires d’Etat.

Alors que deux lanceurs d’alerte viennent d’obtenir gain de cause devant la juridiction prud’homale, la question de leur protection ressurgit. Par exemple, Stéphanie Gibaud, ancienne directrice de la communication dans la filiale française de la société suisse UBS, dont elle avait dénoncé le système d’évasion fiscale, vient d’obtenir condamnation de son ancienne entreprise pour harcèlement moral.

Mais la divulgation d’informations tenues secrètes n’est pas sans coût. Perte de leur travail et de leurs ressources, ou même exil, les conséquences de la divulgation sont souvent dramatiques pour les salariés. D’autant que la situation actuelle semble consacrer un retour en arrière par rapport à l’ébauche de protection qui avait été mise en œuvre par cinq textes de lois depuis 2007.

En janvier 2015, un amendement du rapporteur général Richard Ferrand avait été glissé dans le projet de loi Macron. Cet amendement prévoyait que « le fait pour quiconque de prendre connaissance ou de révéler sans autorisation ou de détourner toute information protégée au titre du secret des affaires au sens de l’article L. 151‑1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ». Ceci, sans prendre en compte la situation particulière des lanceurs d’alerte. Devant la forte mobilisation des journalistes, François Hollande avait demandé, le 30 janvier dernier, le retrait de cet article.

Victoire seulement temporaire puisque deux mois plus tard a été publiée la proposition de directive européenne sur le secret des affaires, qui, dans son texte actuel, définit comme contrevenant « toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d’affaires de façon illicite », sans protection effective des lanceurs d’alerte. Cette directive, qui doit être débattue le 28 avril au Parlement européen, a été pointée du doigt par PILA et 24 autres organisations parmi lesquelles Transparency International France, Mediapart et l’OCTFI.

Dans une lettre ouverte à François Hollande, ces organisations mettent en lumière les dangers pesant sur la liberté d’informer et appellent à une meilleure protection et un meilleur suivi des lanceurs d’alerte.

 

D’Erin Brockovich à Edward Snowden, en passant par Chelsea Manning ou encore Hervé Falciani, tous ces employés ont permis de mettre à nu les crimes et délits commis par des sociétés privées et publiques dans leur seul intérêt privé. Il est urgent aujourd’hui de contribuer à leur protection, dans l’intérêt général de la société.

 

Ji-Soo KIM

Etudiante M2/MBA Droit des affaires et Management à Paris II-Assas

 

Pour en savoir plus :

– Proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, COM/2013/0813

– L’alerte éthique ou whistleblowing en France, rapport de Transparency France, janvier 2013

L’alerte éthique en Europe, rapport de Transparency France, novembre 2013

– Sarbanes-Oxley Act of 2002, Pub.L. 107–204, 116 Stat. 745

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'une étoile *

*