La procédure de transaction de la loi Macron: l’évolution pour les entreprises

Alors que le projet de loi pour « la croissance, l’activité́ et l’égalité́ des chances économiques », dit « projet de loi Macron », a été adopté en 1ère lecture le 19 février 2015 et transmis au Sénat, il est possible d’entrevoir les modifications envisagées pour les procédures de l’Autorité de la concurrence. Une des réformes attendues est l’introduction en droit français de la transaction, en remplacement de la procédure de non-contestation des griefs, sur le modèle de la procédure déjà existante devant la Commission européenne[1]. Cette procédure permet aux entreprises de renoncer volontairement à contester les griefs qui lui sont notifiés par l’Autorité de la concurrence, en contrepartie d’une réduction de la sanction encourue.

L’ancienne procédure de non-contestation des griefs (N.C.G.), option obscure et peu attractive pour l’entreprise

 La procédure NCG issue de la loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques (N.R.E.) de 2001 n’a jamais rencontré de franc succès. La procédure laissait l’entreprise dans une grande incertitude, l’absence de garanties et le manque de visibilité quant au montant de la sanction encourue ont conduit à son impopularité. Mise en cause dans une affaire d’entente ou d’abus de position dominante[2], l’entreprise, se voit proposer, en échange d’une renonciation à se défendre dans le cadre d’un contentieux, un pourcentage de réduction d’une sanction dont elle ne connaît pas le montant au moment où elle négocie.

Une meilleure visibilité avec la procédure de la transaction

Inspirée de la transaction pratiquée par la Commission européenne, la procédure de transaction proposera à l’entreprise des montants d’amende exprimés en valeur absolue et encadrés dans une fourchette.

Place à une discussion concrète sur ce qu’il coûtera effectivement à l’entreprise optant pour la transaction. C’est une réelle évolution pour l’entreprise car même si la décision finale revient au collège de l’Autorité de la concurrence, l’entreprise aura une certaine sécurité de par sa connaissance du montant maximum de la sanction encourue.

L’introduction dans le projet de loi Macron d’une procédure de transaction devrait permettre aux entreprises de jouir désormais de la visibilité dont manquait cruellement la NCG, tout en continuant à bénéficier de certains de ses avantages (à partir du moment où l’entreprise sait quel va être le quantum de la réduction d’amende et qu’elle peut avoir une certitude sur ce quantum, cela lui permet, dans une relative sécurité, d’obtenir la réduction de l’amende).

La transaction non soumise au programme de compliance

Autre cause d’impopularité de la NCG : elle impliquait pour les entreprises de mettre en place des plans de mises en conformité très coûteux. Avec la nouvelle procédure de transaction, les entreprises n’auront plus l’obligation de se lancer dans ces programmes de compliance.

Enfin, bien que le projet de loi prévoie une substitution de la transaction à la NGC, certains avantages qu’offrait cette dernière perdureront, notamment l’absence de reconnaissance de culpabilité de l’entreprise. En effet, une entreprise non reconnue coupable est à l’abri d’une éventuelle action de groupe, ce qui est loin d’être négligeable lorsqu’on observe l’essor de ces actions aujourd’hui en France…

Noémie Kergrohenn

[1] art. 59 quinquies du projet de loi, remplaçant l’art. L.464-2,III C. com

[2] Un abus est caractérisé si l’entreprise est en position dominante, c’est à dire si principalement elle détient une grande part sur le marché en cause, et qu’elle en abuse, par des pratiques qui ont pour effet d’évincer un concurrent, par exemple.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'une étoile *

*