CONSOMM’ACTEUR : UNE MENACE POUR L’ENTREPRISE ?

La loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a profité de la période estivale pour discrètement faire son apparition. L’attention s’est alors portée, notamment par choix des médias, sur l’obligation d’information préalable aux salariés en cas de cession de leurs entreprises. De ce fait, une autre disposition lourde de conséquences en termes de stratégie des entreprises est restée dans l’ombre.

 

L’article 93 de la loi ESS, codifié à l’article L117-1 du code de la consommation, oblige le fabricant, le producteur ou le distributeur d’un bien commercialisé en France à renseigner le consommateur sur un certain nombre d’informations (origine géographique des matériaux,  composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs).
On parle « d’information sur les conditions sociales de fabrication du produit ». Afin de se la faire délivrer, le consommateur doit faire état de connaissances portant sur des éléments sérieux mettant en doute le fait qu’un bien ait été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux. S’il parvient à démontrer ces irrégularités, en retour le fabricant, le producteur ou le distributeur a une obligation de réponse auprès du consommateur. Seule atténuation de cette obligation de réponse: si le fabricant, producteur ou distributeur ne détient pas l’information nécessaire à la demande du consommateur, ou encore si cette information est de nature à compromettre gravement ses intérêts stratégique ou industriel. Dans ces deux derniers cas, son obligation se restreint à un refus motivé.

 

Cette loi fait suite au scandale du Rhana Plaza : en effet, à l’origine, cette disposition avait été rejetée par le Sénat lors des débats concernant la loi du 17 mars 2014. Elle a finalement été adoptée sans amendements cet été.

 

Ainsi, l’article L171-1 impose une obligation de reporting au fabricant, au producteur ou au distributeur auprès de leurs sous traitants directs et indirects. Cette obligation de reporting pose en pratique de nombreuses questions. Ils doivent notamment divulguer des informations sur les composants. Or, il n’est pas précisé s’il s’agit seulement des composants principaux ou de la globalité des composants. Les informations relatives aux sous traitants et aux fournisseurs du fabricant doivent également être communiquées. Dés lors, les entreprises devront organiser des audits chez leurs fabricants et remonter toute la chaine de production de ces derniers ce qui implique un coût financier important et une stratégie à redéfinir. Si cette disposition était effective, il pourrait alors être plus opportun pour les sociétés de relocaliser leurs outils de production en France afin de mieux pouvoir veiller à la phase de fabrication du produit.

 

Se situant déjà dans un climat d’insécurité juridique quant aux informations à réellement fournir, la loi alourdit les obligations de transparence pesant sur les entreprises. Cela n’encourage pas la compétitivité des entreprises françaises et renforce le dumping social.

 

Par ailleurs, cet article a été très peu commenté. Ni la doctrine, ni même les associations de consommateurs ne se sont emparées de cette disposition. Pourtant, celle-ci repose entièrement sur l’opportunité offerte au consommateur de se positionner en véritable acteur de la consommation responsable.

 

Enfin, il n’y a pas de sanctions particulières attachées au non respect de cette obligation. Toutefois, puisqu’il s’agit d’une disposition d’ordre public, son irrespect pourrait être condamné par le droit général de la consommation ou de la concurrence déloyale. Donc cette obligation de transparence pour le fabriquant, le producteur ou le distributeur est à prendre au sérieux à défaut de voir leur responsabilité engagée.

 

Il s’agit maintenant pour les entreprises de s’organiser en conséquence, car qui peut le plus peut également le moins…

 

 

Sarah BARBE
Master 2 Droit et éthique des affaires, parcours finances et investissement responsable

 

Pour en savoir plus :

Article du blog Vogel & Vogel : Une nouvelle obligation pour les entreprises : l’information sur demande des consommateurs sur les conditions sociales de fabrication d’un produit.

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