Accord National Interprofessionnel : vers une conciliation prud’homale plus fructueuse ?

Concilier flexibilité du marché du travail et sécurité des salariés: telle est l’ambition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux[1]. Un des objectifs de cet accord est de faciliter la conciliation entre les parties engagées dans un litige du travail, qui échoue dans plus de 9 cas sur 10.  L’accord prévoit à cet effet l’instauration d’un barème d’indemnisation, applicable en cas de conciliation relative à un contentieux individuel de licenciement.

 

L’énigme du faible taux de conciliation

Les conciliations prud’homales présentent la particularité d’être imposées aux parties. Ces dernières sont dans l’obligation de comparaître personnellement, à moins d’être représentées par un mandataire muni d’un écrit. Pourtant, la conciliation est rarement fructueuse. De 9,8% en 2003, le taux de conciliation a progressivement diminué pour atteindre 7,6% en 2010.

Toutefois, si l’on en croit le théorème de Coase (1960), les parties devraient parvenir à s’entendre lors de la phase de conciliation de manière à s’éviter mutuellement un procès long et coûteux, à condition que les coûts associés à la négociation — les coûts de transaction —soient suffisamment faibles. Supposons que la loi prévoit des indemnités J, et que le coût du procès est Cp pour le demandeur et Cd pour le défendeur. Il s’ensuit que le demandeur accepte tout accord supérieur à J- Cp alors que le défendeur accepte tout accord inférieur à J+ Cd. Les parties devraient pouvoir s’accorder sur une indemnité comprise entre J-Cp et J+Cd. La différence entre ces bornes (égale au coût total du procès, Cp+Cd) constitue un surplus que les parties se partagent au moment des négociations. Puisque les parties ont intérêt à négocier, pourquoi le taux de conciliation est-il si faible ?

 

Quelques explications possibles

Une première explication découle directement du théorème de Coase : si les coûts de transaction sont trop élevés, les parties sont peu enclines à négocier et préfèrent aller directement en procès. Cette explication doit néanmoins être relativisée puisque la conciliation prud’homale est obligatoire, donc certains coûts de négociation sont supportés par les parties quelque soit l’issue de la négociation. Seuls les coûts de transaction irrécupérables peuvent expliquer la faiblesse du taux de conciliation.

La théorie économique montre également que des asymétries d’informations entre les parties (supposées rationnelles) peuvent être à l’origine de l’échec des négociations. Il est concevable qu’une des parties bénéficie d’’un avantage informationnel sur son adversaire, concernant par exemple le montant des indemnités ou la probabilité de gagner le procès. Dans ce contexte, les parties adoptent une stratégie de négociation plus ou moins accommodante en arbitrant entre le montant de l’accord et le risque d’un procès coûteux. Ces stratégies donnent lieu à des procès qui n’auraient pas lieu si les parties étaient parfaitement informées.

Les travaux en économie du droit expérimentale soulèvent une autre explication possible : les acteurs de la négociation ne seraient pas toujours aussi rationnels que ne le suppose la théorie économique standard. Ils peuvent avoir tendance à ne sélectionner que les informations qui leur sont favorables, ce qu’on appelle le biais égocentrique. Ils peuvent également subir un biais d’optimisme, c’est-à-dire sous-estimer le risque de perdre le procès. Ces deux biais contribuent à réduire la zone de négociation et la probabilité d’accord.

Les asymétries d’informations et l’existence de biais cognitifs sont deux causes possibles du faible taux de conciliation mises en avant par l’analyse économique du droit. L’instauration d’un barème d’indemnisation tel que cela est prévu dans l’ANI du 11 janvier 2013 peut être analysée à la lumière de ces résultats. Ce barème apporte une information aux parties concernant le montant des indemnités qu’elles pourront percevoir ou qu’elles auront à payer. Il en résulte une meilleure répartition de l’information entre les parties et une réduction du biais d’optimisme éventuel quant au montant des indemnités. Enfin, ce barème permet de réduire les coûts de transaction en fixant par avance les termes de la négociation.

Edwige MARION

Pour en savoir plus:

Coase, R. H. (1960) « The problem of social cost », Journal of Law and Economics, vol. 3, p. 1–44, 1960.

Korobkin, R. (2006) « Psychological impediments to mediation success », Ohio State Journal of Dispute Resolution, vol. 21, p. 281–327, 2006.

Langlais, E. et Chappe, N. (2009) « Analyse économique de la résolution des litiges », in Analyse économique du droit : Principes, Méthodes, Résultats, ed. B. Deffains et E. Langlais, De Boeck.


[1] À l’exception de la CGT et de FO.

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